Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE393 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
I. – Modifier ainsi l'alinéa 7 :
1° Au début de l'alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2020, » ;
2° Les mots : « peuvent recruter » sont remplacés par les mots : « recrutent » ;
3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. »
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 17 par les mots : « et la première phrase est complétée par les mots : »ainsi que la convention collective prévue à l'article L. 710‑1« .
III. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - L'article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est ainsi modifié :
« 1° les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés ;
« 2° Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour la situation du personnel administratif des chambres de commerce recruté avant le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n'est pas opérant.
Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin du statut au 1er janvier 2020. A cette date, les personnels recrutés seront exclusivement de droit privé. Une convention collective élaborée sous l'égide de CCI France déterminera les garanties attachées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.