Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE394 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les personnels de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales relèvent des dispositions du code du travail applicables aux salariés de droit privé. ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et dans cette phrase les mots : « agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public » sont remplacés par les mots « personnels » »
III. – En conséquence, à l'alinéa 13, les mots : « après les mots : « les personnels » sont insérés les mots : « de droit privé ou » » sont remplacés par les mots : « de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, » sont supprimés »
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 17 par les mots :
« et après le mot : « rémunérations », sont insérés les mots « ainsi que la convention collective prévue à l'article L. 710‑1 » ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l'article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés.
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux négocient avec CCI France une convention collective nationale applicable aux personnels des chambres de commerce et de CCI France.
VI. – Les I à IV entrent en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être antérieure à l'établissement de la convention collective prévue au V.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une solution alternative à l'extinction progressive du statut.
Il s'agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l'instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aéroports, les partenaires sociaux disposeront d'un délai pour négocier une convention collective sous l'égide de CCI France.
Tous les personnels des CCI relèveront alors du droit privé, avec les garanties attachées à la convention collective.
Il s'agit d'une manière de faire confiance aux partenaires sociaux, en offrant aux personnels une solution plus souple que le statut, sans qu'elle soit moins protectrice.
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