Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE399 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 14
Le I de l'article L. 622‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I s'applique aux créances de crédit-bail. »
Exposé sommaire :
Le crédit-bail est devenu un des modes de financements principaux des très petites entreprises.
Dans le cadre d'une procédure collective, il est donc proposé de le considérer comme un crédit (et non pas comme un bail), c'est-à-dire de permettre le gel des créances pendant le plan, puis le ré-étalement.
Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2014 estimait que cette possibilité « représent[ait] donc un véritable risque économique et politique » et évoquait un risque de remise en cause du marché du crédit-bail. Il s'agit pourtant d'une véritable flexibilité qui mérite d'être étudiée, dans l'esprit de ce projet de loi.
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