Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE400 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 15
L'article L. 631‑20 du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire :
En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée.
Il faut qu'il soit de même en procédure de redressement, tant que le plan est respecté. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d'entreprise qui a prévu des garanties.
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