Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE401 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du même code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les chercheurs auteurs d'une invention susceptible d'un développement économique partagent avec leur employeur public une part du brevet.
Actuellement, seule la personne publique peut exploiter ce brevet lorsque l'invention est susceptible d'être valorisée (article R. 611‑12 du CPI).
En ouvrant le droit de propriété aux chercheurs publics, cet amendement permet de valoriser la recherche. Un décret fixera la part maximale du titre qui pourra être attribuée.
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