Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE403 (Retiré)
Sous-amendements associés : CSPACTE2364
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Modifier ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
1° Après le mot « entreprises », insérer les mots « dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire et »
2° Substituer aux mots « tout ou partie », le mot « majoritairement ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, l'article prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Ile-de-France.
Cette mesure apparaît disproportionnée, il convient de la préciser en la limitant, d'une part, aux entreprises liées à l'activité aéroportuaire et d'autre part, qui exercent majoritairement leur activité en Ile-de-France.
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