Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE405 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »
Exposé sommaire :
Le IV de l'article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d'un transfert de gestion d'un terrain au profit de l'État.
Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d'ADP, ne peut se faire qu'en contrepartie d'une indemnité. C'est le sens de cet amendement.
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