Amendement N° CSPACTE41 (Retiré)

La majorité des créations d'entreprise (66 % des créations d'entreprise en 2016 – source : Insee) s'effectue aujourd'hui à travers le statut d'entrepreneur individuel.

Or, en l'absence de personnalité juridique propre, l'entreprise individuelle se confond avec la personnalité de l'entrepreneur. Cette confusion entraîne de très nombreuses conséquences d'ordre patrimonial, fiscal et social :

- l'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine ;

- les résultats de son activité sont intégralement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, y compris lorsqu'il ne les prélève pas, ce qui est vécu comme une injustice.

Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients en instaurant, au cours de ces dernières années, de nouveaux types de structures et régimes juridiques et fiscaux (EURL, SASU, EIRL…). La pluralité de ces dispositifs a contribué, en réalité, à accroître la complexité du choix revenant au créateur d'entreprise, ce qui conduit nombre d'entrepreneurs à adopter des structures et régimes de sociétés inadaptés à la réalité économique de leur entreprise.

Le présent amendement vise à instaurer un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l'entreprise individuelle, distinguant le patrimoine professionnel de l'entreprise de celui de l'entrepreneur. Cette distinction permettrait :

- d'assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur ;

- d'instaurer un impôt sur les bénéfices de l'entreprise individuelle (au taux de 15 %, par exemple) distinct de la fiscalité applicable à l'entrepreneur ;

- de baser l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant.

Tout entrepreneur individuel bénéficierait ainsi d'un statut et d'un régime simples, protecteurs et équitables, et son entreprise d'un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins.