Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE412 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
I. – Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ce montant ne peut excéder 2 % du montant de l'investissement irrégulier, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase, supprimer les mots : « le montant journalier maximum de l'astreinte et ».
Exposé sommaire :
La fixation du plafond de l'astreinte en cas d'investissement réalisé sans autorisation préalable relève de la loi.
Il est proposé de fixer ce plafond journalier à 2 % du montant de l'investissement en question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.