Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE414 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement peut saisir le Parlement afin qu'il émette un avis. En cas d'avis défavorable ou d'absence de saisine dans le délai précité, un décret en Conseil d'État prononce la transformation de l'action spécifique en action ordinaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
L'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La détention d'action spécifique étant une forme d'atteinte au droit de propriété, le Parlement doit pouvoir se prononcer sur la transformation d'actions ordinaires en action spécifique.
Le gouvernement aurait ainsi la possibilité de soumettre toute transformation au Parlement sous six mois. En cas d'avis défavorable ou d'absence de saisine, l'action redeviendrait une action ordinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.