Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE525 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPACTE180 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d'aéroports, notamment :
L'article 49 déroge à cette procédure. Il convient de la réintégrer, en systématisant l'appel d'offres et le cahier des charges.
Les conditions particulières liées à la détention des actions sont maintenues.
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