Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE577 (Non soutenu)
(5 amendements identiques : CSPACTE758 CSPACTE185 CSPACTE1007 CSPACTE1293 CSPACTE176 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Pauget, Mme Kuster, M. Schellenberger, M. Viry, M. Bazin.
I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23.
III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de nombreuses contraintes (entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), consultation des IRP en cas de licenciement collectif, soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire…) qui nuisent à leur vitalité.
Aussi, il est souhaitable, afin de libérer leurs énergies, de supprimer pour les TPE les seuils de 10 et 11 salariés.
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