Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE682 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déblocage exceptionnel des primes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation au cours des années 2018, 2019 et 2020 est autorisé.
Les primes ainsi débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Un décret pris en Conseil d'État définit, avant le 30 juin 2019, les conditions et modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre le déblocage, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des primes d'intéressement et de participation versées aux salariés pour les années 2018, 2019 et 2020. Ces sommes ainsi débloquées resteraient soumises aux contributions sociales mais non soumises à l'impôt sur le revenu.
Ceci permettra d'offrir des liquidités aux ménages français alors que le prélèvement à la source s'appliquera au 1er janvier 2019. En effet, la mise en place du prélèvement à source risque de contraindre fortement la circulation de liquidités et donc par conséquent, la consommation des ménages.
Associée à la contraction de l'investissement et des dépenses des ménages qui se constate jour après jour, la mise en place du prélèvement à source impactera naturellement la consommation et donc l'économie français. C'est pourquoi il semble utile de libérer l'accès à ces primes, à l'instar de ce qui avait été mis en en 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.