Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE733 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est celui de la transparence. Le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l'autorité compétente de l'État suite à une décision prise par une caisse.
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