Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE734 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle effectué en application du présent article, le cotisant a la faculté de s'adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme après avis du conseil au sein de cet organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, en cas de contrôle (art R. 243-59 du code de la sécurité sociale), le cotisant est seul face à l'inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d'avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d'un véritable dialogue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.