Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE743 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Sommer.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis. – Après le premier alinéa du II des mêmes articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de garantir que les représentants des salariés siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance bénéficient des mêmes droits que les autres administrateurs, notamment l'accès aux comités spécialisés des conseils.
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