Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE889 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1288 )
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Petel.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les compétences correspondantes sont prioritairement opérées par les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines mentionnées à l'article L. 711‑1 plutôt que par les chambres de commerce et d'industrie régionales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), alors que celui-ci est uniquement calqué sur la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il parait plus logique qu'elles puissent s'appuyer sur leur CCI métropolitaine et pas uniquement sur la CCI régionale. Cet amendement s'inscrit donc pleinement dans l'objectif de la loi PACTE « d'adapter l'offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».
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