Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1288 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE889 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Laqhila.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les compétences correspondantes sont prioritairement opérées par les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines mentionnées à l'article L. 711‑1 plutôt que par les chambres de commerce et d'industrie régionales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter le réseau des CCI à la loi MAPTAM alors que celui-ci est uniquement calqué sur la loi NOTRe.
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il parâit plus logique qu'elles puissent s'appuyer sur leurs CCI métropolitaines et non seulement sur les CCI régionales.
Cet amendement s'inscrit donc pleinement dans l'objectif visé par le projet de loi PACTE « d'adapter l'offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».
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