Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE927 (Non soutenu)
(6 amendements identiques : CSPACTE1716 CSPACTE794 CSPACTE1255 CSPACTE1408 CSPACTE133 CSPACTE333 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Dirx.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Avant l'article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé :
« Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu'entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section.
« L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 526‑6, les mots : « Tout entrepreneur individuel peut affecter » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il choisit d'exercer son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte » et après le mot : « morale », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 526‑7 ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification des démarches des démarches liées à la création d'une entreprise individuelle et de protection du chef d'entreprise, le présent amendement a pour objet de consacrer le choix entre le statut de l'entrepreneur individuel et le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité comme premier arbitrage pour tout créateur d'entreprise souhaitant exercer en son nom propre.
Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité :
- la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur avec l'affectation à l'activité professionnelle de l'entrepreneur d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et ce, sans création d'une personne morale, - la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire.
Pour être pleinement efficace, cette disposition devra s'accompagner d'une révision du formulaire CERFA de déclaration de création d'entreprise ainsi que d'une évolution dans l'accomplissement des créateurs pour que leurs interlocuteurs évoquent systématiquement l'alternative possible et que le choix pour l'un ou l'autre des statuts soit pleinement motivé.
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