Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE934 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Osson.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 24
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 621‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l'article 2238 du code civil, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
En effet, l'article 621‑19 du code monétaire et financier (CMF) issu de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 en son article 34 a précisé les conditions de nomination et de saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Mais, en son quatrième alinéa, le I de cet article énonce : « La saisine du médiateur de l'AMF suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil. Celle-ci court à nouveau »…
Or, l'article 2238 du code civil énonce que : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Ce qui atteste bien que la partie de phrase du 4ème alinéa du I de l'article L. 621‑19 du CMF sur « en application de l'article 2238 du code civil » se rapporte à la prescription et à la saisine.
Il y a donc lieu après « le médiateur est saisi » de placer un point et non une virgule.
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