Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE935 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Osson.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Parmi ces administrateurs, la différence entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Le présent article 62 du projet de loi augmente la représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1000 salariés en France ou 5000 salariés en France et à l'étranger. Le nombre d'administrateurs salariés au sein du Conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés (au lieu de 12).
Il est souhaitable que ces deux administrateurs soient à parité, un homme et une femme, pour favoriser l'égal accès des femmes aux conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.