Agriculture durable pour l'union européenne — Texte n° 1094
Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : M. Sempastous.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1094 sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« foncier »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Avec ce sous-amendement, votre amendement ajoute une proposition qui s'articule parfaitement avec les modifications des considérants préalablement adoptées. Un traité international sur le foncier agricole n'est pas opportun, nous ne devons pas nous lier les mains avec des engagements internationaux sur ces sujets , d'autant que les problématiques sont spécifiques à l'Union européenne.
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