Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 11
Amendement N° CD1 (Retiré)
Publié le 7 juillet 2017 par : M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun.
Au premier alinéa du II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs ».
Exposé sommaire :
Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interprétations diverses avec le risque de multiplication des recours.
Par ailleurs il n'est pas cohérent avec le quatrième alinéa du I de l'article L. 121-8 du même code qui est cité dans la deuxième ordonnance qui fait également l'objet d'une ratification dans le même projet de loi. En effet, d'après cet article, le dossier que le maître d'ouvrage doit fournir aux autorités pour décrire les caractéristiques du projet, doit comporter, je cite : « l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou sur l'aménagement du territoire ».
Par souci de cohérence et de précision juridique nous proposons donc de remplacer les termes « incidences notables » par « impacts significatifs ».
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