Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL299 (Adopté)

(1 amendement identique : CL75 )

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

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