Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL75 (Adopté)
(1 amendement identique : CL299 )
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n'existe pour comptabiliser les mariages blancs.
Dangereuse, car elle valide le discours ultra-droitier visant à démontrer une présumée fraude permanente de la part des étrangers.
Enfin, cela pourrait aggraver les discriminations envers les couples mixtes qui font l'objet aujourd'hui déjà de suspicions sous forme de contrôles, d'auditions et autres dénonciations.
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