Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL43 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 à 4
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français puisse être prononcée, dans le droit commun, pour une durée de plus dix ans au plus, ce en méconnaissance flagrante des droits humains, notamment consacrés par la Cour européenne des droits de l'homme et de sa jurisprudence (notamment l'article 8 de la Charte EDH relatif au droit à la vie privée et familiale).
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