Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL71 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , ainsi que l'aide à l'entrée et à la circulation sur le territoire français dans un but humanitaire d'un étranger en situation irrégulière, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée au séjour dans un but humanitaire, et non la seule « aide à la circulation » comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.
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