Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 113
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2017 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le maintien de la forme proposée par les alinéas 2 et 3 permet un contrôle de l'Etat sur la gestion faite des parcs de stationnement. La circulation dans la capitale est un sujet d'importance économique et sécuritaire, il importe donc que l'Etat puisse en demeurer un acteur vigilant.
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