Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 113
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 14 novembre 2017 par : Mme Florennes.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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