Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 113
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 14 novembre 2017 par : Mme Florennes.
I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d'intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l'opération d'intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l'article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l'article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d'État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général » ; ».
Exposé sommaire :
L'ordonnance propose la création de trois périmètres distincts d'intervention du futur établissement:
- un périmètre d'exercice de la mission d'aménagement, prévu par l'article L. 328-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, compris dans les limites de l'opération d'intérêt national (OIN) située sur les communes de La Garenne-Colombes et de Nanterre (6° de l'article R. 102-3 du même code) ;
- un périmètre d'exercice de la mission de gestion, prévu par l'article L. 328-3 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, compris dans les limites de l'OIN de La Défense située sur les communes de Courbevoie et de Puteaux (2° de l'article R. 102-3) ;
- un périmètre d'exercice exclusif de ces deux missions, prévu par l'article L. 328-4, également compris dans les limites de l'OIN de La Défense.
Ce périmètre exclusif s'ajoute ainsi aux périmètres d'intervention en vigueur de Defacto et de l'EPADESA. Toutefois, la coexistence d'une mission de gestion non exclusive et d'une mission de gestion exclusive confiées au nouvel établissement sur un même périmètre peut apparaître comme un élément de complexité.
Par conséquent, le présent amendement propose de simplifier la rédaction de l'ordonnance en prévoyant que l'établissement est compétent de manière exclusive pour ses missions d'aménagement et de gestion sur ce périmètre historique et qu'il est compétent en matière d'aménagement sans exclusivité sur le territoire Seine-Arche.
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