Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE127 (Tombe)
(1 amendement identique : CE102 )
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine, M. Viala, M. Verchère.
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de nouvelles négociations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter la révision automatique prévue à cet article à un retour au prix initial du contrat. Toute baisse au-dessous du prix initial devra faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties au contrat. Il s'agit d'une sécurité pour les producteurs en cas de crise conjoncturelle.
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