Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE129 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Verchère.
Rétablir l'article 8bisA dans la rédaction suivante :
« La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
« Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
« 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
« 2° Les délais de paiement ;
« 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
« 4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 8 bis A qui permettait une négociation tripartite, incluant le producteur, l'acheteur et le distributeur.
Une telle négociation permettrait d'éviter qu'un distributeur ne fasse pression sur un acheteur aux fins d'imposer un prix d'achat.
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