Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE223 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Bony.
Rétablir l'article 8bisA dans la rédaction suivante :
« La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
« Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
« 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
« 2° Les délais de paiement ;
« 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
« 4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 8 bis A. Ce dernier permettait une négociation tripartite, incluant le producteur, l'acheteur et le distributeur.
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