Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE27 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir mieux appréhender l'évolution des prix alimentaires français, il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d'une estimation des coûts effectifs de production en agriculture tels qu'évalués par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd'hui, le prix de revient apparaît totalement versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.
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