Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE28 (Retiré)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« VII. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet explicitement d'étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s'agit ici d'une mission des interprofessions qu'il est nécessaire de rappeler et de préserver en l'ajoutant à l'article sur la contractualisation.
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