Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE29 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu'il ne peut être exigé du producteur qu'il dispose d'un outil de stockage par acheteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.