Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE341 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : Mme Lardet.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« V. – Les articles 14 et 14bisentrent en vigueur le 1er janvier 2019.
« La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime mentionnée à l'article 14 de la présente loi et la section 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement mentionnée à l'article 14 bis de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rétablir la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 14 (produits phytopharmaceutiques) et 14 bis (produits biocides) supprimés par le Sénat.
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