Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135

Amendement N° CE36 (Non soutenu)

Publié le 16 juillet 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers.

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I. – Au début de l'alinéa 9, après le mot :

« simplifier »,

insérer les mots :

« , de clarifier ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« commerciales »,

insérer les mots :

« , la définition du déséquilibre significatif ».

Exposé sommaire :

L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d'élevage. Il convient donc de préciser l'habilitation en ce sens.

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