Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE73 (Retiré)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Moreau.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale qui prévoit une sanction significative et spécifique pour les entreprises de transformation agricole et de commercialisation ou de distribution de produits alimentaires, tout en conservant le complément du Sénat relatif à la possibilité, pour le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de publier électroniquement la liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions.
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