Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF101 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 8
L'article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 €».
Exposé sommaire :
L'article 1746 du Code Général des Impôts entend dissuader la commission du délit d'entrave à la constatation des infractions à la législation fiscale en renforçant les sanctions applicables.
En ce sens, l'impossibilité pour les agents habilités à constater l'infraction à la législation fiscale du fait d'un tiers sera plus sévèrement punie tant à l'égard des sanctions pécuniaires que des sanctions privatives de libertés.
Par conséquent, les peines encourues poursuivent un objectif classique de dissuasion d'une part, et de répression efficace et crédible d'autre part.
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