Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF109 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 8
Au c) du 1) de l'article 1728 du code général des impôts, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 90 ».
Exposé sommaire :
L'article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration.
Cet amendement n'entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard est le fait générateur de l'application de la pénalité mais plutôt de punir plus sévèrement les cas de découverte d'une activité occulte ayant par conséquent faussé l'opération d'assiette ou de liquidation de l'impôt.
Il est donc proposé, par cet amendement de passer de 80 % de pénalité en cas de découverte d'une activité occulte à 90 %.
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