Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF11 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 2
L'article L. 236 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive. »
Exposé sommaire :
Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d'être irréprochable concernant ses obligations fiscales et sociales.
La confiance en la vie politique ne doit pas passer par des contraintes supplémentaires imposées aux élus de la République qui œuvrent chaque jour au service de l'intérêt général mais pas un renforcement des sanctions appliquées à ceux qui ne respectent pas les règles de notre pays.
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