Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF115 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 10 ter
I. – Compléter ainsi cet article :
« 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € » ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « de une à cinq fois » sont remplacés par les mots : « de cinquante à cent fois » ;
« 4° Au quatrième alinéa, les mots :« de cinquante à cent fois » sont remplacés par les mots : « de mille à cinq mille fois ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa :
« L'article 1791ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les montants (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'article 1791 ter du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Au regard de l'enjeu de santé publique que pose le tabac et plus particulièrement la vente illicite de tabac, il convient de rehausser significativement les sanctions fiscales encourues à ce titre.
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