Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF118 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 10 ter
À l'article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois fois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux-cents fois ».
Exposé sommaire :
L'article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Au regard de l'enjeu de santé publique que pose le tabac et plus particulièrement la vente illicite de tabac, il convient de rehausser significativement les sanctions fiscales encourues à ce titre.
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