Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF176 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 3 bis
Après les mots :
« des impôts »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l'obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos pendant la période de référence, les comptes détenus à l'étranger, que ceux-ci soient ou non utilisés. Principalement rédactionnel, cet amendement reprend les ajouts du Sénat et propose une rédaction qui clarifie la lecture de l'amendement.
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