Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF187 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Après le mot :
« effectuée »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« sur le site Internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. »
Exposé sommaire :
Rétablir la publication sur le site de l'administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendement propose de revenir à la formulation initiale du projet de loi.
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