Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF189 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. 242 bis. – L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la définition initiale des opérateurs de plateforme concernés par les obligations de communication prévues au présent article.
Cette définition, qui reprend celle en vigueur à l'article 242bis dans sa rédaction actuelle, diffère de celle introduite par le Sénat, notamment sur le partage de contenus.
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