Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CF19 (Non soutenu)

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Les contrevenants bénéficient déjà d'une amende pour refus de communication des pièces ; la multiplication par cent de l'astreinte infligée en plus de cette pénalité est déraisonnable. Dans l'éventualité où le contrevenant se doit de disposer du temps nécessaire pour réunir les pièces demandées, cette astreinte risque de mettre un terme définitif à l'activité de l'établissement ou la société contrôlée.

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