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Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF190 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« leur intermédiaire. Elles sont également tenues »
les mots :
« son intermédiaire. Elle est également tenue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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