Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF191 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« intermédiaire »,
insérer les mots :
« et dont elle a connaissance ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et dont l'opérateur a connaissance ».
Exposé sommaire :
En l'état de la rédaction de l'article 4, les éléments communiqués par les opérateurs de plateforme au titre de leurs obligations déclaratives doivent l'être pour toutes les transactions, la question de la connaissance que peut avoir l'opérateur ne jouant que sur certains de ces éléments mais non sur le principe de la communication.
Le présent amendement clarifie cette rédaction afin de bien souligner que l'obligation déclarative ne s'applique qu'au titre des transactions dont l'opérateur a connaissance, afin d'éviter de faire peser sur certains opérateurs une obligation disproportionnée et impossible à satisfaire en pratique.
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